Conditions générales d'utilisation
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et du formulaire de vérification d'éligibilité aux aides à l'adaptation du logement.
Accès au service
L'accès au site est gratuit. Le formulaire permet d'être recontacté par un conseiller pour une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute demande manifestement frauduleuse pourra être écartée.
Absence d'engagement
Le dépôt d'une demande ne constitue ni un contrat, ni une promesse d'aide, ni une garantie de reste à charge. Aucun paiement n'est demandé en ligne.
Responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions des organismes instructeurs des aides publiques, ni d'une indisponibilité temporaire du site.